Data Center RGPD : Protection des Données en France
DATACUBE SYSTEMS construit des data centers intégrant nativement les exigences du RGPD. Localisation des données en France, mesures techniques et organisationnelles (TOMs), privacy by design et conformité vérifiable pour vos obligations réglementaires.
Le RGPD appliqué au data center
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, impose des obligations strictes à tout organisme traitant des données personnelles de résidents européens. Pour un opérateur de data center, ces obligations sont à la fois techniques et organisationnelles : l'infrastructure physique doit garantir la sécurité des données, et les processus opérationnels doivent assurer la conformité continue.
L'article 32 du RGPD exige la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (TOMs) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Pour un data center, cela inclut le chiffrement des données, la pseudonymisation, la capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes, ainsi que des moyens de rétablir la disponibilité des données en cas d'incident.
Suite à l'arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l'UE, la localisation des données en France ou dans l'UE est devenue un enjeu majeur. DATACUBE SYSTEMS construit des infrastructures exclusivement localisées en France, garantissant l'absence de transfert hors UE et l'immunité contre les lois extraterritoriales comme le Cloud Act américain.
Mesures techniques et organisationnelles (TOMs)
Localisation en France
Données hébergées exclusivement sur le territoire français. Aucun transfert hors UE, aucune réplication vers des pays tiers. Conformité native avec les exigences de transfert du RGPD.
Chiffrement des données
Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit. Gestion des clés via HSM certifié. Possibilité de chiffrement côté client (BYOK). Effacement cryptographique en fin de contrat.
Traçabilité des accès
Journalisation exhaustive de tous les accès physiques (badge, biométrie) et logiques (sessions, requêtes). Pistes d'audit immuables, conservation conforme aux exigences légales.
Privacy by Design
Protection des données intégrée dès la conception de l'infrastructure. Minimisation des données collectées, cloisonnement des environnements, pseudonymisation des logs techniques.
Notification de violations
Processus de détection et notification des violations de données sous 72h (article 33). SOC 24/7, procédures d'escalade documentées, communication transparente avec les responsables de traitement.
DPIA et registre
Accompagnement pour l'analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA, article 35). Tenue du registre des activités de traitement pour le compte des clients hébergés.
Mise en œuvre technique des droits des personnes
Le RGPD confère aux personnes concernées des droits spécifiques qui nécessitent une implémentation technique au niveau de l'infrastructure. Nos data centers intègrent les mécanismes nécessaires :
- Droit à l'effacement (article 17) — Effacement cryptographique certifié des supports de stockage, procédures de purge vérifiables, destruction physique des disques en fin de vie avec certificat
- Droit à la portabilité (article 20) — Infrastructure permettant l'export des données dans des formats interopérables, API standardisées, bande passante dédiée pour les migrations
- Droit d'accès et de rectification — Systèmes de journalisation permettant de tracer l'historique des traitements, mécanismes d'accès sécurisés pour les responsables de traitement
- Notification de violation (article 33) — Détection d'incident en temps réel via SOC 24/7, procédure de qualification et notification sous 72h, documentation de l'impact et des mesures correctives
- Limitation du traitement — Capacité technique de geler l'accès aux données sans les supprimer, cloisonnement logique des environnements, contrôle granulaire des permissions
- Accountability (article 5) — Documentation complète des mesures de sécurité, rapports d'audit périodiques, indicateurs de conformité accessibles aux responsables de traitement
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations RGPD pour un opérateur de data center ?
Un opérateur de data center agit généralement comme sous-traitant au sens du RGPD (article 28). Ses obligations incluent : traiter les données uniquement selon les instructions documentées du responsable de traitement, garantir la confidentialité par le personnel, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32), ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans autorisation, assister le responsable de traitement dans ses obligations (DPIA, droits des personnes), notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprimer ou restituer les données en fin de contrat.
La localisation des données en France est-elle obligatoire avec le RGPD ?
Le RGPD n'impose pas strictement la localisation des données en France, mais encadre très strictement les transferts hors UE/EEE. Les transferts sont autorisés uniquement vers des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou via des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes). Cependant, l'arrêt Schrems II de la CJUE a invalidé le Privacy Shield et rendu très complexes les transferts vers les États-Unis. En pratique, localiser les données en France reste la solution la plus sûre juridiquement.
Comment assurer la conformité RGPD des sous-traitants hébergés ?
L'opérateur de data center doit contractualiser les obligations RGPD via un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28. Cet accord précise : l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations de chaque partie. L'opérateur doit également maintenir un registre des activités de traitement (article 30), réaliser des audits réguliers de conformité et pouvoir démontrer sa conformité à tout moment (principe d'accountability).
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité RGPD ?
Les sanctions RGPD sont dissuasives : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu) pour les infractions les plus graves. La CNIL peut également prononcer des mises en demeure, des injonctions de mise en conformité, des limitations temporaires ou définitives de traitement, et des astreintes journalières. Au-delà des sanctions financières, une violation RGPD entraîne un risque réputationnel majeur et peut générer des actions en justice collectives des personnes concernées.
Conformités & services associés
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